Le droit de préemption peut être accordé à certains locataires pour l’achat d’une maison à Herblay-sur-Seine. De quoi s’agit-il et quand entre-t-il en vigueur ?
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Il s’agit d’un avantage qui octroie aux locataires la priorité pour l’achat du bien immobilier qu’ils louent.
Lorsque le propriétaire-bailleur souhaite vendre le bien qu’il loue, il doit en informer le locataire en place en premier et lui envoyer les documents relatifs à la vente. Ces derniers lui permettent de connaître le prix de vente et les autres modalités qui s’y réfèrent. Étant le premier à être prévenu, le locataire peut soumettre la première offre et éventuellement, devenir propriétaire du bien sans même que l’offre ait été rendue publique.
Qui peut bénéficier d’un droit de préemption ?
Le droit de préemption n’est pas systématiquement accordé. Il ne s’applique que lorsque le vendeur envoie un congé pour vente au locataire.
En d’autres termes, seuls les locataires qui ont reçu une résiliation de leur bail à échéance peuvent bénéficier de cette priorité à l’achat. Quant à ceux qui ont été informés de la vente, mais sans résiliation de leur contrat de location, ils peuvent se porter acquéreurs, mais leur offre ne sera pas prioritaire. Elle sera étudiée avec les autres offres émanant d’autres acheteurs extérieurs.
Comment faire valoir son droit de préemption ?
Quand le vendeur souhaite vendre son bien libre et qu’il remet un congé pour vente au locataire, le préavis doit être déposé au moins dans les six mois avant l’échéance du bail. À cette même occasion, les documents concernant la cession doivent être remis au locataire.
Si ce dernier souhaite se porter acquéreur, il dispose d’un délai de deux mois après réception du dossier pour faire une offre. Celle-ci ne sera pas forcément acceptée, surtout quand la stabilité financière du locataire est fragile. Il faut donc bien étudier le projet auparavant (capacité de remboursement, capacité d’emprunt, taux d’endettement, apport personnel…) pour pouvoir envoyer une offre d’achat solide.
