Quels sont les critères de décence exigés lors d'une location immobilière à Argenteuil ?

Avant la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire doit s’assurer de proposer un bien décent aux futurs locataires. Zoom sur les principaux critères de décence exigés. 

La surface minimale

Tout logement proposé à la location immobilière à Argenteuil doit être pourvu d’au moins une pièce principale. La surface de plancher minimale qu’elle doit avoir est de 9 m² pour une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Dans certaines régions, ce critère est plus souple, car un volume habitable d’au moins 20 m3 suffit.

La performance énergétique

Un logement décent doit :

• Être doté d’une bonne isolation afin de limiter les infiltrations d’air parasites
• Être pourvu d’ouvertures parfaitement étanches
• Être équipé d’une trappe au niveau de la cheminée

Sa consommation d’énergie annuelle ne doit pas dépasser les 450 kWh/m². Au-delà de ce seuil, l’habitation est considérée comme une passoire thermique, à la fois énergivore et polluante. 

La sécurité et la santé des locataires

Les critères de décence instaurés par la loi stipulent aussi que le logement doit garantir la santé et la sécurité de ses occupants. En ce sens, il faut :

• Installer des garde-corps au niveau des escaliers, de la terrasse, des fenêtres, du balcon…
• S’assurer que l’enveloppe du bâtiment mette les locataires à l’abri d’infiltrations d’eau en cas d’intempéries. 
• Veiller à ce que le logement soit bien aéré et exposé à la lumière naturelle.
• Vérifier que les installations de gaz, d’électricité, de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire sont conformes aux normes en vigueur.
• Faire en sorte que les revêtements et autres installations ne présentent pas d’angles saillants ou de substances toxiques.

Le confort

Un logement est jugé décent lorsqu’il est équipé de :

• Une installation électrique
• Un système de chauffage
• Un système d’accès à l’eau potable
• Un système d’évacuation des eaux usées
• Une cuisine ou un coin-cuisine
• Sanitaires à l’intérieur de l’habitation.

À part cela, il ne doit pas être infesté de parasites et de nuisibles.